Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la souscription et l'exécution des abonnements au logiciel Ciné Planner commandés en ligne depuis le site cineplanner.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service.
Vendeur
Clientèle concernée
Ciné Planner est un service destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, en particulier aux exploitants de salles de cinéma. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Le service n'est pas proposé aux consommateurs.
Objet et formules
SmartPlanner SAS concède au client un droit d'accès au logiciel Ciné Planner en mode hébergé, accessible depuis un navigateur, ainsi que les services associés d'assistance et de maintenance. Trois formules sont proposées — Essentielle, RH et Sur Mesure — dont le périmètre fonctionnel est décrit sur la page Tarifs. L'abonnement est souscrit par établissement, indépendamment du nombre de salariés.
Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, par établissement et par mois, selon le nombre d'écrans de l'établissement. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande.
Le paiement annuel ouvre droit à la remise indiquée sur la page Tarifs. Tout établissement ajouté en cours de période donne lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur à la date de son ajout.
Commande
La commande est passée depuis la page Abonnement. Le client sélectionne sa formule, sa périodicité et le nombre d'établissements, puis règle par le module de paiement sécurisé. La validation du paiement forme le contrat et vaut acceptation des présentes conditions. Une confirmation est adressée par email à l'adresse renseignée.
Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. SmartPlanner SAS n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant collectées et conservées par le prestataire de paiement. Les échéances sont prélevées automatiquement selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. La suspension ne vaut pas résiliation et ne dispense pas du règlement des sommes dues. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Essai gratuit
L'essai est proposé pour une durée de 14 jours, sans carte bancaire et sans reconduction automatique. Aucun prélèvement n'intervient à son terme : la souscription d'un abonnement relève d'une démarche volontaire du client.
Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement de douze mois à compter de la validation du paiement, que la facturation soit mensuelle ou annuelle. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.
Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance, par écrit adressé à contact@cineplanner.fr au plus tard trente jours avant le terme de la période en cours. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises.
Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet au client d'évaluer l'adéquation du service à ses besoins avant tout paiement.
Disponibilité et assistance
SmartPlanner SAS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité d'accès au service. Compte tenu des aléas techniques inhérents à Internet, la disponibilité ne peut être garantie sans interruption. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance et conduites en dehors des heures de forte utilisation.
L'assistance est accessible les jours ouvrés depuis le chat intégré à l'application ou par email.
Obligations du client
Rôle des alertes de conformité
Ciné Planner constitue un outil d'aide à la gestion des ressources humaines. Les alertes relatives à la convention collective sont une aide à la décision et ne se substituent pas à l'appréciation de l'employeur. Le client demeure seul responsable du respect de la législation sociale et de l'application de la convention collective applicable à son activité.
Propriété intellectuelle
SmartPlanner SAS demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, à sa documentation et à ses évolutions. Le contrat confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement. Le client s'interdit de reproduire, modifier, décompiler le logiciel ou d'en donner accès à un tiers non autorisé.
Données du client et données personnelles
Le client demeure propriétaire exclusif des données qu'il enregistre dans le service. Au titre du règlement (UE) 2016/679, le client agit en qualité de responsable de traitement et SmartPlanner SAS en qualité de sous-traitant. Les modalités de traitement sont décrites dans notre politique de confidentialité.
Réversibilité
À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données du client lui sont restituées à titre gratuit, sur demande écrite, dans un format standard exploitable, pendant une durée de trente jours à compter de la fin du contrat. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées.
Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l'autre partie. SmartPlanner SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au client ou à un tiers, ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de SmartPlanner SAS est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. SmartPlanner SAS n'est pas responsable des interruptions imputables aux réseaux de télécommunication, à la fourniture d'électricité ou à un cas de force majeure.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.
Modification des conditions
SmartPlanner SAS peut faire évoluer les présentes conditions ainsi que ses tarifs. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le client peut résilier son abonnement à la date d'effet de la modification.
Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.
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